Conditions générales de vente

Conditions générales applicables aux réservations conclues par Internet ou par téléphone au Logis Saint-Léonard

  1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

Elles s’appliquent également aux demandes de réservation par téléphone pour lesquelles nous utilisons cette même plateforme pour créer la réservation en votre nom. Dans ce cas, nous saisissons à votre place, sous votre dictée, l’ensemble des informations nécessaires à la réservation, après vous avoir demandé de prendre connaissance et d’accepter les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation.

Concernant les réservations réalisées via d’autres canaux (Gîtes de France, Booking, Expedia, etc.), les conditions générales de vente associées à ces canaux se substituent aux présentes conditions.

 ****COVID-19****

Durant cette période de crise sanitaire nous tenons à informer nos clients de deux éléments spécifiques de nos Conditions Générales de Vente :

La flexibilité : Merci de bien lire l’article 14 des présentes CGV.

La responsabilité : Merci de bien lire l’article 8 des présentes CGV.

  1. Réservation

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.

  1. Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

  1. Accusé de réception de la réservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

  1. Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les conditions d’annulation et/ou de modification de la réservation.

Toute annulation doit être formulée par courrier, mail ou SMS directement auprès de notre établissement.

Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les acomptes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif.

En cas d’annulation d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions d’annulation.

Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

  1. Annulation par le  propriétaire

Si nous sommes contraints d’annuler un séjour avant son début, nous en informons le client par mail et lettre recommandée avec avis de réception et nous remboursons immédiatement toute somme versée. Nous recherchons alors un hébergement équivalent et payons la différence de prix si l’hébergement trouvé est plus onéreux que l’hébergement réservé dans notre établissement, dans la limite de 20% du montant de la réservation.

Si aucun hébergement ne peut-être trouvé, le client recevra une  indemnité  de 30% du montant de la réservation.

  1. Consommation de la prestation

En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

  1. Responsabilité

Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

****Dans le cas du COVID-19 l’établissement s’autorise le droit de refuser le service si un client présente les symptômes lors de son enregistrement. Le client étant prévenu, le paiement du séjour sera dû dans son intégralité. Dans le cas où un client présente des symptômes pendant son séjour, l’établissement imposera un isolement dans sa chambre et une prise de température. Si le client refuse ou si le client cache volontairement des symptômes, l’établissement s’autorise à lui refuser le service et à mettre fin à son séjour. Le reste du séjour sera dû. ****

  1. Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.

  1. Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.  Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

  1. Paiement

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l’établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation (Ce prépaiement est qualifié d’acompte). Le paiement à l’établissement peut s’effectuer  par carte, chèque bancaire, chèques vacances ANCV, chèques cadeau « Gîtes de France » ou en espèces (uniquement en euros. Attention, les billets de 200€ et 500€ ne sont pas acceptés).

En cas d’annulation d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les acomptes, est débitée au moment de la réservation.

  1. Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissement, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

  1. Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

  1. Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

S’agissant d’un événement extérieur aux personnes concernées, la maladie, l’hospitalisation ou le décès ne sont pas des cas de force majeure et ne peuvent donc donner lieu au moindre remboursement ou dédommagement d’une partie vers l’autre partie.

****Dans le cas du COVID-19 l’établissement accepte les modifications et annulations de séjour de dernière minute si un nouveau confinement ou une restriction de circulation devait être décidée par le gouvernement. Aucun frais d’annulation ne sera appliqué et l’acompte sera intégralement remboursé.****

  1. Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

  1. Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.

  1. Durée du séjour

Les séjours font l’objet d’un contrat conclu pour une durée déterminée. En aucun cas le client ne pourra se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de cette durée.

  1. Capacité d’hébergement

La réservation est établie pour un nombre précis de personnes. Si ce nombre dépasse celui prévu au moment de la réservation, et s’il s’avère impossible d’accueillir les personnes supplémentaires (capacité d’accueil de l’établissement dépassée par exemple), nous pouvons être amenés à refuser ces dernières. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Au cas où les vacanciers supplémentaires peuvent être accueillis, le contrat est modifié pour tenir compte des personnes non prévues initialement et des coûts additionnels sont facturés correspondant aux lits supplémentaires ou aux chambres additionnelles nécessaires.

  1. Interruption de séjour

En cas d’interruption de séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

  1. Heures d’arrivée

La prise de possession de la chambre se fait entre 17h et 19h sauf accord préalable. Les arrivées plus tôt ou plus tard sont possibles en nous prévenant à l’avance.

En cas de retard, merci de nous tenir informé.

  1. Heure de départ

La restitution de la chambre doit être faite avant 11h.

  1. Animaux domestiques

Les animaux ne sont pas autorisés dans notre établissement. En  cas de  non respect  de  cette  clause  par  le  client,  nous pouvons refuser les animaux. Ce  refus  ne  peut  en  aucun  cas  être  considéré  comme  une modification   ou   une   rupture   du   contrat   à   l’initiative   du propriétaire,   de   sorte   qu’en   cas   de   départ   du   client,  aucun remboursement ne peut être envisagé.

  1. Les assurances

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Une attestation peut lui être réclamée à l’entrée dans les lieux ou à défaut une attestation sur l’honneur.

  1. Comportement attendu de la part des clients

Les clients doivent adopter un comportement respectueux vis-à-vis des autres clients et des propriétaires ou personnels de l’établissement, et préserver le caractère paisible des lieux. Ils doivent faire un usage des chambres, des parties communes (espace tisanes/café, bibliothèque, parc, piscine) conforme à leur destination et éviter tout bruit après 22h.

Les livres et les jeux empruntés doivent être remis en place aussitôt après usage afin de pouvoir être utilisés par nos autres clients.

Il est interdit de manger et de fumer dans les chambres et dans le reste de la maison.

Les clients s’engagent à rendre la chambre en bon état, et à déclarer et assumer financièrement toute éventuelle dégradation dont ils pourraient être responsables.

  1. Les enfants

Les enfants restent pendant toute la durée du séjour sous l’unique responsabilité des parents.

La piscine est équipée d’une alarme mais n’est pas surveillée. L’accès à la piscine est donc interdit à tout enfant seul (de moins de 15 ans), même sachant nager.

L’utilisation du billard est strictement réservée aux adultes.

 

 

 

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